L’Ordonnance du 2 février 1945 marque l’un des tournants dans la construction du système français de protection de l’enfance. Texte fondamental qui régit en France la justice des mineurs, elle crée le Tribunal pour enfant, présidé par un juge pour enfant (créé également par l’ordonnance), une Cour d’assises et s’entoure d’un corps de magistrats spécialisés.

Le tribunal pour enfant a pour vocation de juger les délits commis par des mineurs ; la Cour d’assises juge les mineurs accusés d’avoir commis un crime lorsqu’ils sont âgés de plus de 16 ans au moment des faits (jugement à huis clos).

La pleine responsabilité pénale est fixée à 18 ans. En deçà, le mineur bénéfice d’une atténuation de responsabilité liée à son statut. La loi ne fixe pas d’âge minimum en-dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes ; seul compte son discernement, sa capacité à comprendre les conséquences de ses actes.

Cette notion de capacité de discernement est essentielle dans le secteur de l’animation : il y a obligation de surveillance permanente. Néanmoins, cette Ordonnance, qui a été réformée plus d’une trentaine de fois depuis sa création, définit clairement la primauté de l’éducatif sur le répressif ; d’où la collaboration avec les éducateurs, psychologues… et acteurs de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) dans une logique de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation.