Cette loi est née du constat suivant : avant 2002, le dispositif législatif existant était très incomplet. La législation était alors uniquement centrée sur une prise en charge des personnes accueillies à  temps complet. A cela s’ajoutaient de nombreuses disparités économiques entre les départements et les établissements. Par ailleurs, de gros efforts étaient à fournir en matière de développement des  partenariats avec les différents acteurs du monde médico-social.

Cinq orientations ont découlé de ce constat :

1) Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, qu’il s’agisse de la planification ou de la modernisation des procédures budgétaires et comptables : des dispositions principalement techniques.

2) Instaurer une coordination entre les différents acteurs, améliorer les relations existantes entre l’État et le département et collaborer avec plus de transparence. Cette volonté de collaboration a vocation à s’étendre à tous les acteurs de la protection médico-sociale. 

3) Rénover le statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux en créant un comité technique d’établissement et en rénovant les compétences du conseil d’administration ainsi que celles du directeur.

4) Diversifier les missions et les offres : cette diversification passe par la création de nouvelles catégories permettant notamment la prise en charge d’handicap rare ou la création d’équipes mobiles socio-éducatives comme les services d’accompagnement à la vie sociale ou certains services d’aide à domicile. Il s’agit également de permettre une diversification des modes de prise en charge : prise en charge permanente ou temporaire, en internat, en semi-externat, à domicile…

5) Affirmer et promouvoir les droits des usagers du secteur social et médico-social et de leur entourage : en effet, la personne se trouve au centre de la loi qui énumère plusieurs obligations à la charge des établissements.